DIAG-IMMO

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Les activités d'entremise en matière immobilière (c'est-à-dire lorsqu'un professionnel effectue des opérations portant sur les biens immobiliers appartenant à autrui) sont réglementées par la loi (voir infobulle) et nécessitent de détenir une carte professionnelle délivrée par les Chambres de Commerce et d'Industrie.

 

Il est important de noter qu'un particulier ne peut pas détenir de carte professionnelle et il sera donc nécessaire de passer par l'étape d'immatriculation d'une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou changement de représentant légal (voir infobulle) en cas de reprise d'une société déjà titulaire de carte.

 

Ensuite, en fonction des activités que vous souhaitez exercer, il faudra solliciter une ou plusieurs mentions sur la carte professionnelle (voir infobulle) et souscrire aux garantie(s) et assurance(s) correspondantes.

 

Cependant, ces activités étant réglementées, la loi impose des conditions de moralité et d'aptitude professionnelle que le demandeur doit respecter avant de pouvoir prétendre à la carte professionnelle.

 

Le contrôle préalable de l'aptitude en amont des formalités n'est pas une obligation légale (la personne qui est certaine de respecter les conditions peut directement solliciter sa carte professionnelle après son immatriculation), mais la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE a souhaité vous proposer un outil simple et intuitif pour faire le point sur votre situation avant de vous lancer dans des démarches qui peuvent s'avérer très coûteuses.

loi n°70-9 du 02/01/1970 (dite loi Hoguet) ainsi que plusieurs décrets d'application (notamment le décret n°72-678 du 20/07/1972)

Attention ! Tous les représentants légaux et statutaires doivent justifier de l'aptitude et pour l'ensemble des mentions demandées sur la carte.

Selon la forme juridique, cela concerne:

- le gérant de SARL et le(s) éventuel(s) co-gérant(s)

- le président de SAS et le(s) éventuel(s) directeur(s) général(aux)

- le directeur général de SA

Par exemple, la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" pour pouvoir exercer les activités d'achat, vente, location, sous-location, etc. des biens d'autrui, ou encore la mention "Gestion immobilière", si vous souhaitez pouvoir assurer la gestion intégrale d'un bien pour le compte de son propriétaire une fois le locataire trouvé.

Afin de bénéficier de réponses personnalisées et être, si vous le souhaitez, recontacté(e) par nos services, merci de renseigner vos informations exactes ci-dessous :

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En cochant la case ci-contre, je confirme avoir compris que ce DIAG-IMMO constitue une information qui m'est donnée à titre indicatif, basée uniquement sur les réponses que j'ai fournies et ne saurait donc en aucun cas être considéré comme un contrôle favorable ou défavorable définitif, qui relève de la seule appréciation de la CCI AIX MARSEILLE PROVENCE sur présentation des justificatifs au moment de la demande de carte professionnelle.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont utilisées par CCI Aix-Marseille-Provence pour accompagner les professionnels de l'immobilier dans leur demande de carte professionnelle

Elles sont conservées pendant 36 mois et sont destinées CCI Aix-Marseille-Provence

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : dpo@var.cci.fr

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